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📋 Déclarations obligatoires — toutes requises

Déclaration d'impartialité et de neutralité Je certifie agir en toute impartialité, neutralité et indépendance dans chaque médiation. Je m'engage à révéler immédiatement tout conflit d'intérêt potentiel avec une partie et à me déporter si nécessaire, conformément aux articles 21-1 à 21-5 de la loi du 8 février 1995.

Obligation de confidentialité absolue Je m'engage à respecter la confidentialité absolue de tous les échanges, documents et informations partagés dans le cadre des médiations effectuées via la plateforme, y compris après la clôture du dossier, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Clause de non-contournement de la plateforme (24 mois) Je m'engage formellement à ne pas contacter directement, solliciter ou accepter une mission de médiation provenant de clients rencontrés via Médiateur Conseil en dehors de la plateforme, pendant une durée de 24 mois suivant la fin de chaque dossier. Tout contournement exposera le médiateur à des dommages et intérêts contractuels de 3 000 € par infraction constatée.

Acceptation du Code de déontologie J'accepte et m'engage à respecter le Code de déontologie du médiateur de Médiateur Conseil, la Charte éthique de la plateforme, ainsi que les règles professionnelles en vigueur issues du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.