Éditeur du site

Hébergement

Les données peuvent être transférées hors de l'Union Européenne vers ces prestataires. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes au RGPD.

Nature de l'activité

Médiateur Conseil est une plateforme d'intermédiation numérique permettant la mise en relation entre des personnes physiques ou morales souhaitant résoudre un litige à l'amiable et des médiateurs professionnels indépendants.

La médiation est un processus volontaire, confidentiel et non contraignant régi par :

• La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions
• L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (transposition directive 2008/52/CE)
• Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
• Le Code civil, notamment les articles 1530 à 1541 relatifs à la médiation conventionnelle

La médiation ne garantit aucune issue favorable. Les statistiques affichées sur le site (ex. taux de succès) sont des estimations indicatives fondées sur les moyennes sectorielles et ne constituent pas un engagement contractuel.

Statut des médiateurs inscrits

Les médiateurs inscrits sur la plateforme sont des professionnels indépendants exerçant sous leur propre responsabilité. Ils ne sont pas salariés de Médiateur Conseil.

Engagements contractuels des médiateurs

Chaque médiateur inscrit déclare et s'engage contractuellement à :

• Impartialité et neutralité — agir sans favoritisme envers aucune partie, conformément aux articles 21-1 à 21-5 de la loi du 8 février 1995
• Confidentialité absolue — maintenir le secret sur tous les échanges, y compris après la clôture du dossier
• Indépendance — révéler et gérer tout conflit d'intérêt potentiel
• Non-contournement (24 mois) — ne pas contacter directement les parties rencontrées via la plateforme hors de celle-ci, sous peine de dommages et intérêts contractuels de 3 000€ par infraction
• Respect du Code de déontologie du médiateur et du décret n° 2012-66

Médiateur Conseil ne peut être tenu responsable des actes ou manquements des médiateurs indépendants dans l'exercice de leur mission.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données professionnelles (médiateurs) : SIRET, certifications, spécialités, département, années d'expérience
• Données de dossier : description du litige, montant, documents partagés, messages
• Données de paiement : traitées directement par Stripe — nous ne stockons aucun numéro de carte bancaire
• Données de connexion : adresse IP, horodatages, navigateur (logs techniques)

Finalités du traitement

• Fourniture du service de mise en relation et de médiation (base légale : exécution du contrat)
• Traitement des paiements (base légale : exécution du contrat)
• Amélioration de la plateforme et analyse d'utilisation (base légale : intérêt légitime)
• Respect des obligations légales et comptables (base légale : obligation légale)

Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'inscription + 3 ans après désactivation
• Données de dossier : 5 ans après clôture (obligations légales)
• Données de paiement : 10 ans (obligations comptables)
• Logs techniques : 12 mois

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement pour intérêt légitime
• Droit de limitation — restreindre temporairement le traitement

Pour exercer ces droits : contact@mediateur-conseil.fr — Réponse sous 30 jours. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Transferts hors UE

Vos données sont traitées par Supabase (Singapour), Netlify (USA), Stripe (USA) et Google Gemini (USA). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session d'authentification Supabase). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement.

Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies de session empêchera la connexion à la plateforme.

Conditions générales d'utilisation

Accès au service

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter. L'inscription est gratuite. Médiateur Conseil se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Responsabilités de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter la confidentialité des échanges réalisés dans le cadre de la médiation
• Ne pas contacter directement l'autre partie en dehors de la plateforme sans accord du médiateur

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, design, code, logo) est la propriété exclusive de Médiateur Conseil et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Tout différend sera soumis en priorité à une tentative de résolution amiable.

Conditions de paiement

Modèle tarifaire

La plateforme est gratuite d'accès. Les frais de médiation s'élèvent à 10% du montant du litige déclaré, payables uniquement en cas d'accord amiable signé par les deux parties.

• Aucun frais en l'absence d'accord
• Le montant du litige est celui déclaré par le client à l'ouverture du dossier
• Les frais sont prélevés via Stripe après validation de l'accord par les deux parties

Répartition des honoraires

Sur les 10% perçus : 70% sont reversés au médiateur et 30% constituent la commission de la plateforme. Cette répartition est communiquée au médiateur lors de son inscription.

Remboursement

Aucun remboursement n'est possible une fois l'accord signé et le paiement validé par Stripe. En cas d'erreur manifeste, contacter contact@mediateur-conseil.fr dans les 48h.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de médiation dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Limitation de responsabilité

Médiateur Conseil s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas de :

• Indisponibilité technique du service (maintenance, panne)
• Actes ou manquements des médiateurs indépendants
• Échec d'une médiation (absence d'accord)
• Perte de données due à un tiers (hébergeur, force majeure)
• Utilisation frauduleuse de la plateforme par un tiers

La responsabilité totale de Médiateur Conseil est limitée au montant des sommes effectivement perçues dans le cadre du dossier concerné.

Contact & réclamations

En cas de réclamation non résolue dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation agréé conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.